Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 · Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 Art. 6 In forceOfficial text L'article 11 bis de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé est abrogé. Refers to Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 Art. 11 Contents Art. 10 · Next →