LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du cod · LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (1)

LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du cod Art. 59

Titre VI : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

La présente loi s'applique dans les territoires d'outre-mer, à l'exception des articles 24 à 28 et 45. Elle s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article 45.

Refers to

LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du cod Art. 24
LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du cod Art. 25
LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du cod Art. 26
LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du cod Art. 27
LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du cod Art. 28
LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du cod Art. 45