Décret no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du Art. 16
Chapitre II : Cotisations d'assurance vieillesse agricole.
Le montant de la cotisation additionnelle prévue à l'article 1003-8-1 du code rural est fixé à 0,55 p. 100 du revenu cadastral ou à 0,034 8 p. 100 des rémunérations servant d'assiette à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole.
Refers to
- Décret no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du Art. 1
- Décret no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du Art. 1003
- Décret no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du Art. 8