Décret no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut partic Art. 26
CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Les dispositions des articles R. 352-7 et R. 352-8 du code des communes cessent d'être applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.
Les articles R. 353-15 à R. 353-21, R. 353-27, R. 353-35 à R. 353-41 et R. 353-54 à R. 353-59 du code des communes sont abrogés.
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- En vigueur depuis le 2007-06-14