COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté · COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 21 mars 1990 relatif à l'informatisation du suivi des procédures de contrôle des chambres régionales des comptes

COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté Art. 1

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Il est créé dans les chambres régionales des comptes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre les procédures de contrôle desdites chambres.

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COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté Art. 2
COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté Art. 3
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