Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps · Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps Art. 14

TITRE II : Recrutement.

In forceOfficial text

Le programme et le règlement des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.

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