LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties Art. 10
Titre Ier : Dispositions communes aux opérations mises en oeuvre par les entreprises régies par le code des assurances, par les institutions relevant du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et par les mutuelles
Les articles 2,4,7,9 et 31 sont des dispositions d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2010-11-11
Refers to
- LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties Art. 2
- LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties Art. 31
- LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties Art. 4
- LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties Art. 7
- LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties Art. 9