Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j Art. 5
TITRE Ier : L'accès a l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 3, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.