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Arrêté du 29 octobre 1991 portant modification de l'arrêté d · Arrêté du 29 octobre 1991 portant modification de l'arrêté du 18 août 1952 portant application des dispositions du décret no 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié à certains enseignements et jurys de concours relevant du ministère de la justice

Arrêté du 29 octobre 1991 portant modification de l'arrêté d Art. 2

In forceOfficial text

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.