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LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordon · LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1)

LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordon Art. 54

Titre II : Dispositions diverses et transitoires.

In forceOfficial text

Les articles 29, 30, à l'exception de son dernier alinéa, 30-1, 30-2, 31 et 47 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont abrogés.

Refers to

LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordon Art. 29
LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordon Art. 30