Arrêté du 16 mars 1993 relatif à l'indemnisation du chômage Art. 1
L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 21 janvier 1993 entre :
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.) ;
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.