Arrêté du 3 mai 1993 pris pour l'application de l'article R. · Arrêté du 3 mai 1993 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail

Arrêté du 3 mai 1993 pris pour l'application de l'article R. Art. 6

In forceOfficial text

En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations figurant à la convention, les dispositions de celle-ci pourront être suspendues ou révisées. Les sommes indûment perçues feront l'objet d'un reversement.