Décret no 92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la r · Décret no 92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie des compétences de l'Etat en matière de voies navigables

Décret no 92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la r Art. 1

In forceOfficial text

Sont transférées à la région Picardie les compétences exercées par l'Etat pour l'aménagement et l'exploitation des voies navigables, y compris les ports fluviaux, telles qu'elles sont énumérées en annexe au présent décret.

Cited by

Décret no 92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la r Art. 2