LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d' Art. 31

I. - 1° Paragraphe modificateur ;

2° Les dispositions du 1° entrent en vigueur pour les cotisations exigibles ainsi que pour les revenus versés à compter du 1er juillet 1993.

II. -Paragraphe modificateur ;

III. -Paragraphe modificateur ;