LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d' Art. 70
Titre V : Mesures diverses.
Les décisions d'intégration dans le corps des ingénieurs des mines qui seraient prises en application du décret n° 88-509 du 29 avril 1988 prendront effet à compter du 6 mai 1988.