Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création de la · Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)

Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création de la Art. 18

In forceOfficial text

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception :

1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;

2° Des chiens de bergers pour les besoins pastoraux ;

3° Des chiens utilisés pour la chasse.