FR · Décret no 94-353 du 29 avril 1994 fixant les conditions exce
Décret no 94-353 du 29 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie B d'agents non titulaires du ministère chargé de la culture
Contents
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 3 bis
- Art. 4
- Art. 5
- Tableaux de correspondance
- Art. ANNEXE