Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret no 92-1236 du 24 novembre 1992 modifiant le décret n · Décret no 92-1236 du 24 novembre 1992 modifiant le décret no 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse

Décret no 92-1236 du 24 novembre 1992 modifiant le décret n Art. 5

In forceOfficial text

Les agents actuellement à la classe exceptionnelle du groupe VII sont reclassés à l'indice terminal du groupe VII.