Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions · Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom

Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions Art. 22

Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.

In forceOfficial text

Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.

Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.

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En vigueur depuis le 2023-01-01