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Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions · Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom

Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions Art. 27

TITRE IV : FONCTIONNEMENT.

In forceOfficial text

Les commissions administratives sont présidées par le directeur auprès duquel elles sont placées ou, en cas d'empêchement, par son représentant.

Cited by

Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions Art. 25