Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 7 mars 1994 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 7 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatifs à un essai de collecte en 1994 en vue du prochain recensement de population

Arrêté du 7 mars 1994 portant création d'un traitement autom Art. 4

In forceOfficial text

Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les directions régionales de l'I.N.S.E.E. concernées.