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Arrêté du 19 avril 1994 relatif à la réception C.E.E. des vé · Arrêté du 19 avril 1994 relatif à la réception C.E.E. des véhicules à moteur en ce qui concerne la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles

Arrêté du 19 avril 1994 relatif à la réception C.E.E. des vé Art. 1

In forceOfficial text

Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules à moteur les véhicules de la catégorie internationale M 1 (voitures particulières).