Arrêté du 19 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 3 à · Arrêté du 19 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 1er janvier 1983 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 3 au règlement annexé à cette convention

Arrêté du 19 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 3 à Art. 2

In forceOfficial text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.

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Arrêté du 19 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 3 à Art. 3