Arrêté du 7 janvier 1994 fixant les modalités de paiement Art. 3

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des transports terrestres, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.