LOI no 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la di · LOI no 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive (C.E.E.) no 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle (1) LOI no 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la di Art. 9 In forceOfficial text L'article L. 123-5 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. Contents Art. 11 · Next →