Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la rése · Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des marais de Mullembourg (Vendée)

Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la rése Art. 20

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.

Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage.