Décret no 94-610 du 15 juillet 1994 modifiant le décret no 4 · Décret no 94-610 du 15 juillet 1994 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Décret no 94-610 du 15 juillet 1994 modifiant le décret no 4 Art. 2

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.