LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l · LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (1)

LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l Art. 9

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Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les plus brefs délais et copie en est remise aux personnes intéressées.