Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des trib · Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des trib Art. 27 In forceOfficial text Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 1994. ← Previous · Art. 26 Contents Art. 28 · Next →