Décret no 94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no · Décret no 94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales Décret no 94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no Art. 12 In forceOfficial text L'article 15 du même décret est abrogé. Refers to Décret no 94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no Art. 15 Contents Art. 17 · Next →