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Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la déconcentration de l'oct · Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la déconcentration de l'octroi, sur agrément, des allégements fiscaux en faveur de la cession de friches industrielles et de la dissolution de sociétés inactives

Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la déconcentration de l'oct Art. 1

In forceOfficial text

Dans l'article 170 septies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots " 25 millions F " sont remplacés par les mots " 50 millions F ".

Refers to

Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la déconcentration de l'oct Art. 170