Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application · Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application Art. 14

In forceOfficial text

Les décisions de retrait de l'agrément d'une association de financement d'un parti ou groupement politique font l'objet d'une publication comportant, outre la date de retrait de l'agrément, les mêmes indications que celles qui sont prévues pour les décisions d'agrément.

Cited by

Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application Art. 14-1