LOI no 90-604 du 12 juillet 1990 autorisant l'approbation d' · LOI no 90-604 du 12 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration) (1)

LOI no 90-604 du 12 juillet 1990 autorisant l'approbation d' Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée l'approbation de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration), signé à Paris le 29 mai 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.