LOI n° 90-569 du 2 juillet 1990 relative à la répartition de · LOI n° 90-569 du 2 juillet 1990 relative à la répartition de l'indemnité versée par la République du Zaïre en application de l'accord du 22 janvier 1988 (1)

LOI n° 90-569 du 2 juillet 1990 relative à la répartition de Art. 1

In forceOfficial text

L'indemnité de douze millions de francs versée à titre global et forfaitaire par la République du Zaïre en application de l'accord intervenu entre le Gouvernement français et le Gouvernement zaïrois le 22 janvier 1988 sera répartie par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer dans les conditions définies aux articles suivants.

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LOI n° 90-569 du 2 juillet 1990 relative à la répartition de Art. 2