Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d · Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d Art. 102

Section 5 : Jouissance et paiement des pensions.

In forceOfficial text