Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d Art. 26
CHAPITRE II : Organisation administrative et financière.
La caisse est chargée de la gestion de la trésorerie relative aux risques et aux autres missions mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2022-12-12