Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d Art. 6
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
La déclaration d'affiliation du clerc ou de l'employé est obligatoirement adressée par l'employeur à la CRPCEN dans les huit jours suivant l'embauche.
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- En vigueur depuis le 2022-12-12