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Décret no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut parti · Décret no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom

Décret no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut parti Art. 8

In forceOfficial text

Les articles 5 et 5 bis du décret du 25 août 1958 susvisé sont abrogés.

Refers to

  • Décret no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut parti Art. 5