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Décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime com · Décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural

Décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime com Art. 16

Chapitre III : Prestations.

In forceOfficial text

La liquidation et le versement de la retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au versement de la retraite de base.

Cited by

Décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime com Art. 13