Arrêté du 19 mars 1991 portant désignation des personnes res · Arrêté du 19 mars 1991 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés et détermination des seuils de compétence

Arrêté du 19 mars 1991 portant désignation des personnes res Art. 5

In forceOfficial text

En matière de marchés conclus pour plusieurs années ou de marchés reconductibles, le montant à prendre en considération pour déterminer la personne responsable est, selon le cas, le montant annuel maximum prévu ou le montant maximum correspondant à la première période de validité du marché.