FR · Décret no 95-641 du 9 mai 1995 complétant et modifiant le dé
Décret no 95-641 du 9 mai 1995 complétant et modifiant le décret no 93-219 du 16 février 1993 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social
In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026