Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 4 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 16 août 1951

Arrêté du 4 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 16 août 1951 modifié fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3