Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 11 mars 1991 fixant les modalités d'organisation d · Arrêté du 11 mars 1991 fixant les modalités d'organisation du scrutin préalable au renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale

Arrêté du 11 mars 1991 fixant les modalités d'organisation d Art. 5

In forceOfficial text

La campagne électorale s'ouvrira le 12 juin 1991 et se clôturera le 25 juin 1991, à minuit.