Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret no 95-480 du 24 avril 1995 relatif aux commissions de · Décret no 95-480 du 24 avril 1995 relatif aux commissions de réforme du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

Décret no 95-480 du 24 avril 1995 relatif aux commissions de Art. 3

In forceOfficial text

Chaque commission locale de réforme est compétente pour les questions concernant le personnel de son collège.