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Décret no 95-480 du 24 avril 1995 relatif aux commissions de · Décret no 95-480 du 24 avril 1995 relatif aux commissions de réforme du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

Décret no 95-480 du 24 avril 1995 relatif aux commissions de Art. 9

In forceOfficial text

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.