Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 18 avril 1995 modifiant l'arrêté du 25 août 1992 r

Arrêté du 18 avril 1995 modifiant l'arrêté du 25 août 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des redevables professionnels

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 5