Décret du 27 avril 1995 portant création d'un comité d'organ Art. 5
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.