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FR · Décret no 95-456 du 26 avril 1995 relatif aux recrutements d

Décret no 95-456 du 26 avril 1995 relatif aux recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et modifiant le décret no 82-886 du 15 octobre 1982 modifié portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2