Arrêté du 5 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1 · Arrêté du 5 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route

Arrêté du 5 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1 Art. 1

In forceOfficial text

Le taux unitaire de redevance, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route est fixé à 59,37 ECU (1 ECU égale 6,972 34 francs français).