Arrêté du 5 novembre 1991 fixant les modalités d'appel d'off Art. 16
Chapitre III : Dispositions diverses.
Toute adjudication est définitive du moment où elle est prononcée sans que, dans aucun cas, il puisse y avoir lieu à surenchère.
Chapitre III : Dispositions diverses.
Toute adjudication est définitive du moment où elle est prononcée sans que, dans aucun cas, il puisse y avoir lieu à surenchère.